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Responsabilité civile et pénale du dirigeant

Responsabilité civile et pénale du dirigeant

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Sécurisez votre responsabilité de dirigeant

Que vous soyez dirigeant de droit ou de fait de votre entreprise, vous disposez dans le cadre de vos fonctions d’importantes prérogatives. C’est pourquoi, dans le cas où un préjudice aurait été subi par la société ou par des tiers (clients, fournisseurs, créanciers, concurrents…), vous pouvez engager votre responsabilité personnelle, tant sur le plan civil que pénal.

Le principe de la responsabilité des dirigeants trouve sa source dans de nombreux articles et textes juridiques, parmi lesquels la loi de Sécurité Financière du 1er août 2003, l’article L 225-251 du Nouveau Code de Commerce ou encore la loi de Sauvegarde des Entreprises du 26 juillet 2005. Ils prévoient les cas dans lesquels votre responsabilité personnelle pourra être mise en cause.

Sur le plan civil, on retrouve la faute de gestion, la violation des statuts et les infractions aux dispositions légales, statutaires ou réglementaires. Sur le plan pénal, on parle d’abus de bien social et d’abus de confiance, d’escroquerie et de corruption, de fraude fiscale ou encore de délit d’initié. Cette liste est bien sûr non exhaustive.


Quelques exemples de condamnation

1. Suite à un accident du travail, le dirigeant d’une entreprise a été cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel où il lui a été reproché "l’absence de formation pour les employés intérimaires, un défaut de protection des équipements de travail et l’absence de protection robuste efficace". Il a vu sa responsabilité engagée sur le plan pénal ;

2. Après la faillite de sa société, un gérant a été mis en cause pour avoir tardé à déclarer l’état de cessation de paiement de son entreprise et pour avoir délibérément poursuivi une activité déficitaire. Il a vu sa responsabilité engagée sur le plan civil ;

3.  Le dirigeant d’une société familiale a été mis en cause par l’actionnaire minoritaire historique du groupe pour abus de majorité : les résultats bénéficiaires étaient automatiquement affectés aux réserves de l’entreprise sans donner lieu à une distribution de dividendes. Le dirigeant a donc vu sa responsabilité engagée sur le plan civil.

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