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Commissariat à la fusion

Commissariat à la fusion

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Pour préserver l’égalité des associés, présents et à venir, autant que pour garantir la sécurité juridique des opérations de fusion, telles sont les raisons de l'obligation de faire intervenir le commissaire à la fusion, expert indépendant et extérieur à la société.

La mission de commissariat à la fusion est une obligation légale pour les sociétés anonyme, les SARL, les sociétés en commandite par actions et les sociétés par actions simplifiées. Elle intervient, comme son nom l’indique, dans le cadre d’opérations de fusion afin de veiller au bon déroulement de ces dernières.

Le commissaire à la fusion a pour principales missions de garantir la sécurité juridique de la fusion et de veiller à l’équité du rapport d’échange entre les sociétés concernées afin qu'aucun actionnaire ou associé ne soit lésé, en particulier s'il est minoritaire. Il s’assure également que les droits des actionnaires ou associés, présents comme futurs, sont respectés tout au long de l’opération.

En tant que commissaire à la fusion et afin de respecter les contrôles imposés par la loi, nous mènerons, dans un premier temps, une analyse approfondie du contexte de l’opération ainsi que des modalités envisagées par les parties. Nous vérifierons notamment la validité et la pertinence des critères d’évaluation retenus pour l’échange des titres de capital afin de nous assurer que le rapport d’échange proposé n’entraîne l’appauvrissement durable d’aucune catégorie d’actionnaires.

Dans un rapport final, présenté lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, nous récapitulerons l’ensemble des modalités de la fusion et détaillerons les conclusions de nos travaux.


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Nos avantages
> Une équipe stable et d'expÉrience
Nos 15 commissaires aux comptes et leurs équipes, répartis en 3 pôles de compétence à Strasbourg, Mulhouse et Paris, ont la volonté d’apporter une réelle valeur ajoutée à votre entité. Nos équipes sont stables, dotées d’un encadrement fort, rompues à l’analyse et font preuve d’esprit critique. Nos commissaires aux comptes sont pleinement impliqués dans les missions au sein de nos territoires.
> Des spécialistes de votre activité
La connaissance de votre secteur nous permet de mieux en comprendre les enjeux et d’être plus pertinents dans notre approche.
Depuis plus de 40 ans, nous avons construit des équipes expérimentées qui maîtrisent parfaitement les problématiques spécifiques à votre entreprise et à votre secteur d'activité.
> Des méthodologies rigoureuses et éprouvées Une organisation et une planification rigoureuse de la mission d’audit suivant les grandes phases (identification des risques et domaines critiques, examen des dispositifs de production et de contrôle interne de l’information financière,  évaluation des contrôles et mise en œuvre des procédures d’audit sur la base de tests, validation de l’information financière et expression de l’opinion...), avec une méthodologie adaptée et organisée pour prendre en compte la taille, le mode d’organisation et les spécificités propres à votre entité.
> Les moyens humains et LES techniques d’un grand cabinet indépendantNous apportons la signature d’un grand cabinet indépendant de l’audit. Notre taille vous garantit l’accès à de multiples compétences, à des équipes formées pour suivre les constantes évolutions législatives, à un service professionnel reconnu incluant la proximité et l’écoute. Nous prenons systématiquement en compte vos spécificités afin de vous offrir un service de proximité adapté à vos attentes.> La CONFIANCE et LA TRANSPARENCE DE VOS COMPTESNous sommes au service de la confiance et de la transparence, valeurs inhérentes à l’audit et facteurs essentiels du développement durable de nos relations. Nous sommes à vos côtés pour prévenir les risques et informer correctement votre environnement, afin que votre développement s’inscrive dans la durée. Nous contribuons à la transparence des comptes avec tout le professionnalisme et l’éthique que nos clients sont en droit d’attendre de nous.