>
>
La piste d'audit fiable
<< Retour à la liste

ACTUALITES

La piste d'audit fiable

 

Depuis le 1er janvier 2014, date à laquelle est entrée en application la directive européenne visant à simplifier les échanges de factures tout en permettant aux États membres d'optimiser le recouvrement de la TVA, trois procédés de facturation sont admis fiscalement :

- l'EDI fiscal

- la signature électronique

- la piste d'audit fiable, qui consiste à mettre en place des contrôles permanents à chaque étape du traitement de la facture pour garantir le lien entre la facture reçue, l'opération commerciale réalisée et le paiement effectué.

La piste d’audit fiable

Les sociétés émettant des factures (au format papier et électronique) sont dans l’obligation de sécuriser les documents au moyen de contrôles documentés et permanents établissant une « piste Audit Fiable »  (PAF).

Les contrôles établissant la piste d'audit sont organisés et permanents. Ils permettent à l’administration fiscale de vérifier le cycle d’une transaction du début à la fin pour s’assurer qu’aucune fraude a été commise et que la société respecte la législation. Ils sont choisis par l'entreprise et mis en œuvre sous sa responsabilité :

- pour garantir les conditions d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité des factures

- pour maîtriser le fonctionnement de son système d'émission, de transmission et de réception des factures 

- pour garantir que les factures émises et reçues correspondent à la réalisation d'une livraison de biens ou d'une prestation de services effectivement réalisée.

En d’autres termes, la piste d’audit fiable permet de garder une trace du lien entre une facture, justificatif comptable et fiscal, et la réalité de l'opération facturée.

Une incertitude concernant les contrôles

Dans le cadre de la piste d'audit fiable, les preuves de contrôle, qu'elles soient manuelles ou informatisées, doivent être conservées par l'entreprise et suffisamment documentées pour convaincre l'administration fiscale de la validité et de la bonne maîtrise de ses flux de factures.

La principale crainte des décideurs en charge de la gestion des factures en cas de contrôle fiscal est de ne pas disposer d'une documentation adaptée en cas de contrôle fiscal, en n'ayant pas suffisamment documenté, ou au contraire trop documenté, la piste d'audit fiable.




Actualités