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Impôt sur la fortune immobilière : un délai supplémentaire
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Impôt sur la fortune immobilière : un délai supplémentaire

 

Avec la disparition de l’ISF et l’apparition d’un nouvel impôt : l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) des incertitudes apparaissent. A partir de maintenant, un ménage dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 millions d’euros sera dans l’obligation de remplir une déclaration au titre de l’IFI. Cette déclaration est un document d’environ 12 pages qui détaille l’ensemble des actifs immobiliers détenus directement, par la société ou par placement. Elle est nécessaire au calcul de l’impôt.

Dès lors, cette nouvelle logique d’imposition suscite la confusion. C’est pourquoi l’administration a décidé de repousser la date limite de déclaration d’IFI et par conséquent la date limite de déclaration de revenu dans la mesure pour les deux formulaires électroniques sont liés. Initialement prévu le 17 mai pour le formulaire papier et au 5 juin pour les télés déclarations, les contribuables auront donc désormais jusqu’au 15 juin pour faire leur déclaration IFI et sur leur revenus de 2017.  Délais nécessaire pour que l’administration puisse publier ses commentaires au « Bulletin officiel des finances publiques » (BOFIP) et apporter des éclaircissements sur la doctrine, en particulier concernant les nouvelles règles de déduction de dettes et de prise en compte des biens démembrés lorsque le démembrement résulte de l’usufruit légal du conjoint survivant.

Ceux qui ont déjà effectué leur déclaration pourront déposer avant le 15 juin prochain une déclaration rectificative tenant compte des commentaires de l’administration fiscale.

Par ailleurs, ce report de déclaration réjouis la plupart des organismes qui craignaient que la disparition de l’ISF s’accompagne d’une baisse du nombre de donateurs et du montant des dons. En effet, le report de la date limite pour faire une déclaration  IFI  donne un délai supplémentaire pour effectuer des dons.




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